La responsabilité a été instaurée pour le traitement illégal de données à caractère personnel à l’aide de l’IA

14:55 21 January 2026 Siyosat
113 0

Aujourd’hui, le 21 janvier, une loi adoptée (numéro O‘RQ–1115) a introduit des modifications et des compléments à certains actes législatifs. En particulier, des ajouts et des modifications ont été apportés à la loi «Sur l’informatisation», visant à:

- définir les bases générales de l’utilisation des technologies d’intelligence artificielle;
- préciser les compétences de l’organe public habilité dans ce domaine.

Selon le document, l’intelligence artificielle est un ensemble de solutions technologiques qui permettent d’imiter les connaissances et les compétences humaines, d’apprendre de manière autonome, de rechercher des solutions et, lors de l’exécution de tâches spécifiques, d’obtenir des résultats comparables à ceux de l’activité intellectuelle humaine.

Sur cette base, lorsqu’il s’agit de prendre des décisions juridiquement significatives concernant les droits et les libertés d’une personne, il n’est pas possible de s’appuyer uniquement sur les conclusions des systèmes d’information fonctionnant sur la base de technologies créées en recourant exclusivement à l’intelligence artificielle.

De plus, il est établi que le traitement illégal de données à caractère personnel au moyen de technologies d’intelligence artificielle, ainsi que leur diffusion dans les médias, via les réseaux de télécommunications ou sur le réseau mondial d’information Internet, peut entraîner la confiscation des instruments ayant servi à commettre l’infraction administrative et l’imposition d’une amende allant de 50 à 100 fois le montant de calcul de base (jusqu’à 41 200 000 soums).

La loi entre en vigueur à compter du jour de sa publication officielle.

Nous Recommandons

Comments

No comment yet. Maybe you comment?